Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

… et qu'elle est très profitable à l'un des conjoints, celui-ci a tendance à faire durer la procédure jusqu'au prononcé du divorce. Ce cas est assez fréquent. En tant que ministre de la justice, vous avez la main sur le dispositif réglementaire ; n'est-il pas possible de limiter les renvois dans le cadre des divorces contentieux, considérant qu'à partir de deux renvois, le dossier est en état ? En effet, le divorce contentieux donne aujourd'hui lieu à des procédés dilatoires. Alors même qu'on a créé un divorce sans juge, opéré par des notaires, le moment me semble venu de limiter les renvois.