Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces trois amendements poursuivent le même objectif. Pour des raisons rédactionnelles, je demande de retirer les deux premiers amendements et donne un avis favorable à celui de M. Jean Terlier et du groupe La République en marche.
