Intervention de Nicole Belloubet

Même avis.

Monsieur Morel-À-L'Huissier, le juge de la mise en état peut parfaitement faire obstacle à de telles démarches dilatoires ; cela relève de sa responsabilité. Tout l'enjeu de la réforme que nous proposons est précisément de diminuer les délais qui ponctuent la phase suivant les mesures provisoires. J'espère donc que vous êtes satisfait.