Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La suppression des dispositions de l'article 257 du code civil se justifie par la refonte complète de cette procédure. Comme vous l'avez indiqué, en cas de violences conjugales, la victime pourra toujours saisir le juge d'une demande d'ordonnance de protection. Mais il n'y a pas que cette ordonnance, la mise en état, l'ordonnance sur requête et les mesures provisoires pouvant répondre aux questions soulevées par le justiciable. Avis défavorable.
