Intervention de Xavier Breton

Je propose de supprimer l'article 12 bis A, parce qu'il ne faut pas abréger le délai de séparation requis pour constater la cessation de la communauté de vie entre les époux, dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, nous le voyons à travers nos débats, à force de glisser en droit français vers la répudiation, il va devenir de plus en plus difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.