Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 12 a
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Chers collègues, vous soulevez là une difficulté qui l'a déjà été à de nombreuses reprises. Elle se pose dans certains pays dès qu'il s'agit de faire reconnaître un acte d'avocat par lequel deux parties consentent mutuellement à un divorce. Pour la résoudre, deux voies s'offrent à nous.
La première, que vous proposez d'emprunter, consiste à rejudiciariser la procédure, la replongeant ainsi dans un processus dont chacun sait qu'il est long. La seconde consiste à la conserver telle quelle en prévoyant, s'il existe un élément d'extranéité, une homologation par le juge semblable à celle que peuvent d'ores et déjà demander les couples en instance de divorce.
S'agissant des délais et de l'efficacité, il est préférable de conserver telle quelle la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, en prévoyant l'homologation éventuelle de celui-ci par le juge, laquelle peut être obtenue par voie de requête simple.
J'émets donc un avis défavorable aux amendements, d'autant plus qu'ils portent sur des dispositions récentes, dont je suggère que nous attendions l'évaluation complète avant de réfléchir à de nouvelles évolutions.
