Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 12 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

Nous avons débattu du sujet hier soir, constaté qu'une telle interdiction est d'ores et déjà prévue par un article du code civil ainsi qu'un autre du code pénal et conclu que le doublon qu'introduirait l'adoption de l'amendement pourrait être contre-productif. Notre débat portait sur des amendements déposés par des membres du groupe Socialistes et apparentés. Je retire l'amendement.

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