Intervention de Sébastien Jumel

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 12 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

En l'espèce, il s'agit d'un cas qui n'a pas été évoqué en conférence des présidents. Si un amendement est retiré, puis repris, il doit faire l'objet d'un nouvel examen suscité par sa reprise. Il est donc possible de solliciter un scrutin public, puisque le débat n'a pas commencé.

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