Intervention de Typhanie Degois

L'article 13 tend à adapter l'offre de justice aux demandes et besoins des justiciables, en prévoyant que les litiges puissent être jugés sans audience dès lors que l'ensemble des parties en est d'accord. L'article 446-1 du code de procédure civile permet déjà aux parties de « formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit » quand une disposition particulière le permet. Ces possibilités sont donc étendues.

La procédure étant alors exclusivement écrite, il est essentiel de préserver les principes fondamentaux de la procédure civile ; je pense au principe du contradictoire, au principe de publicité des débats ou encore au droit à un procès équitable. Plusieurs garde-fous sont donc prévus : l'absence d'audience doit être une demande expresse des parties ; elles doivent toutes consentir à renoncer à leur droit d'être entendues par le juge. Par ailleurs, au cours de la procédure, le juge pourra décider de tenir une audience, soit que les preuves écrites ne lui permettent pas de se forger un avis, soit qu'une partie en fasse la demande.

L'article 13 présente un second apport à la procédure civile en instituant une procédure dématérialisée du règlement des litiges, qui concernerait à la fois les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant, fixé par un décret en Conseil d'État. L'étude d'impact mentionne la somme de 5 000 euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ?

Dans les procédures sans représentation obligatoire, les justiciables peuvent avoir besoin d'obtenir une décision dans un délai raccourci ; cela sera désormais possible, grâce au portail de la justice et aux échanges dématérialisés qu'il permettra. Cette procédure pourra trouver à s'appliquer lorsque les parties sont domiciliées dans des ressorts géographiques distincts, par exemple lors d'une action en restitution d'un dépôt de garantie à l'issue d'un contrat de bail d'habitation.

Cet article est, vous le voyez, très concret. Nous le soutiendrons.