Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Le premier, c'est d'obtenir l'accord des parties à la dématérialisation de la procédure.

Le deuxième garde-fou réside dans l'appréciation du juge présent. Faites-lui confiance : s'il estime qu'il a besoin d'entendre les parties et de les voir, alors il reprendra le dossier et convoquera celles-ci à une audience.

Rassurez-vous, chers collègues, ce dispositif a vraiment un intérêt pratique pour le justiciable.

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