Intervention de Danièle Obono

Dans la lignée de plusieurs interventions, nous demandons la suppression de cet article, afin d'alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, notamment parce qu'elles sont une des garanties d'un service public et d'une justice rendue au nom du peuple et pour le peuple.

La version de l'article retenue par le Sénat nous semblait présenter des garanties importantes, car la numérisation d'une audience pouvait se faire à l'initiative des parties, par leur accord express. Il me semble que les mesures proposées par le Gouvernement et défendues par la majorité font subsister de réelles difficultés.

Il a déjà été question du caractère public des audiences, un acquis révolutionnaire contre la justice secrète et cloîtrée de l'Ancien Régime. Non seulement cette remise en cause est possible sur demande des parties devant le TGI, mais encore elle est rendue obligatoire sauf exception, pour les contentieux, en dessous d'un seuil fixé par décret pour les procédures dématérialisées.

Cela signifie la mort du caractère public des audiences pour les contentieux relevant des tribunaux d'instance, donc la fin de la justice d'instance. En outre, parce que cette disposition s'appliquerait pour des procédures dématérialisées, elle distendrait encore davantage le lien entre les citoyens et le service public.

Ensuite, malgré les dénégations faites ici, le principe de l'absence d'audience en dessous d'un seuil défini par décret menace le droit à une audience publique pour les parties. En effet, si une partie est d'accord pour une procédure dématérialisée, elle pourra ensuite se voir refuser une audience.

Enfin, le droit à une justice publique n'est plus pris en compte. La logique de désagrégation de l'entité politique démocratique au profit des seuls choix des justiciables que défend le Gouvernement nie la solidarité et le caractère collectif de la justice. Celle-ci doit rester publique et accessible à tous. Elle doit non seulement être rendue mais il convient également de montrer qu'elle l'a été.