Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Nous proposons également la suppression de l'article 13 qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, d'autre part.

Selon les termes de l'article 13, la procédure sans audience est une faculté soumise à l'accord des parties. Elle est exclusivement écrite et peut concerner tous les litiges portés devant le tribunal de grande instance, hormis ceux qui peuvent faire l'objet d'une procédure dématérialisée, lesquels organisent différemment l'absence d'audience. Le groupe de travail sur la procédure civile souhaitait renouveler l'articulation de l'écrit et de l'oral.

La commission des lois a rétabli la possibilité pour le tribunal, dans le cadre du règlement par voie dématérialisée des petits litiges, de refuser de tenir une audience, à la demande de l'une des parties, au motif que celle-ci ne serait pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure.

L'article 13 permet la dématérialisation des procédures pour des petits litiges. Revenant au texte initial, la commission des lois a étendu cette possibilité aux ordonnances portant injonction de payer. Cette procédure suscite des interrogations : jusqu'à quel montant parle-t-on de petits litiges ? 5 000, 10 000 euros, moins, plus ? Comment le consentement des parties à la dématérialisation sera-t-il recueilli ? La dématérialisation pose également des questions en matière d'égalité d'accès à l'outil numérique, d'une part, et de maîtrise de l'écrit, d'autre part. L'expérience des cartes grises a été rappelée par Sébastien Jumel.

Vous instaurez une justice de classe : l'épicerie fine pour les riches et le supermarché pour les autres.