Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 13
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ensuite, la dématérialisation serait, dites-vous, imposée aux parties. Je vous invite à revenir à la lettre de l'article 13. La dématérialisation n'est pas seulement soumise à l'accord des parties, elle est à l'initiative de celles-ci. Si les parties souhaitent que leur affaire soit jugée sans audience, il n'y a pas d'audience. Rien n'est imposé à qui que ce soit.
J'émets donc un avis défavorable à ces amendements qui me paraissent bien excessifs.
