Intervention de Nicole Belloubet

Mais nous devons aussi accueillir – et je m'étonne que certains d'entre vous ne l'imaginent pas – cet autre justiciable, qui, soit parce qu'il est empêché par des contraintes matérielles de se déplacer, soit parce qu'il est suffisamment agile pour utiliser l'outil numérique, demande la mise en oeuvre de cette nouvelle modalité de règlement des litiges. La justice sera la même puisqu'elle sera toujours rendue par un juge, mais selon des modalités différentes.

Je m'étonne que certains d'entre vous n'acceptent pas l'idée qu'il peut y avoir plusieurs manières de rendre une même justice.

La possibilité de dématérialisation est ouverte uniquement pour des litiges dont le montant est inférieur à un seuil qui sera défini par décret en Conseil d'État. Je peux vous indiquer que ce montant s'élèvera à 5 000 euros parce qu'il correspond au seuil fixé au niveau européen pour les petits litiges – c'est le nom que leur donnent les règlements européens. Voilà pourquoi l'emploi de cette expression n'a rien à voir avec un quelconque mépris de notre part mais avec a à voir avec la terminologie utilisée, peut-être à tort, au plan international.

Cette possibilité est également offerte pour les oppositions aux injonctions de payer – c'est important. Mais elle ne l'est que si les parties le demandent et « lorsqu'elles en sont expressément d'accord ». L'accord des parties est requis aussi bien pour la dématérialisation que pour la procédure sans audience.

Afin d'élargir les possibilités de réintroduire une audience à tout moment, il est prévu, pour les litiges devant le TGI d'un montant inférieur à 5 000 euros, de rétablir une audience si une des parties ou le juge le demande.

Ce sont des manières différenciées de rendre une même justice. C'est cela qui est important.

Enfin, il n'est pas porté atteinte au principe de publicité des débats puisque dans ces hypothèses, il n'y a pas d'audience. Sans audience, il n'y a pas d'atteinte au principe.