Intervention de Frédérique Meunier

La constitution d'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, alors qu'elle l'est devant le tribunal de grande instance. Devant le tribunal d'instance, les gens viennent expliquer leur dossier, le vivre. La dématérialisation est une évolution de la justice que l'on peut envisager, pourquoi pas, mais il serait dangereux pour notre justice qu'un juge puisse choisir si l'audience mérite d'avoir lieu ou non. Ce choix appartient non pas au juge, mais aux parties : à elles de décider si elles veulent s'exprimer ou non. Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 13 sont donc dangereuses pour la justice de demain.