Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 13
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Comme je l'ai expliqué précédemment, le point de départ pour l'application de ces dispositions, c'est une initiative des parties, un accord exprès de celles-ci.
