Intervention de Nicole Belloubet

Mesdames et messieurs les députés, je vous présente mes excuses. J'ai en effet commis une erreur : la possibilité pour le président du tribunal de refuser la tenue d'une audience n'est pas limitée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Elle vaut aussi pour les litiges inférieurs à une certaine somme, en l'occurrence 5 000 euros.

Le raisonnement que j'ai tenu devant vous reste cependant valable. La mesure est prise dans un souci de bonne administration de la justice. Elle est prévue par le règlement européen. Et je considère qu'elle est utile.