Intervention de Nicole Belloubet

Vous ne pouvez pas arguer de la numérisation de cette procédure pour prétendre que nous instaurons une telle distance : cette affirmation, purement politique, n'est pas exacte.

Nous prévoyons donc de concentrer dans un lieu unique le traitement de cette procédure non contradictoire, ce qui permettra de l'accélérer et d'harmoniser la jurisprudence en matière d'injonction de payer – deux effets qui seront bénéfiques aux justiciables.

Quant à la deuxième phase, celle qui concerne la contestation des injonctions de payer, nous n'y touchons pas.