Intervention de Nicole Belloubet

Aujourd'hui, en cas d'opposition du défendeur, une audience a lieu, et nous maintenons cette possibilité dans le texte que nous vous proposons – même si je sais, monsieur Bernalicis, que nous n'en faisons pas la même lecture. En effet, si le traitement même de la délivrance des ordonnances d'injonction de payer nous semble pouvoir être concentré en un lieu unique, il n'en est pas de même en cas de contestation : dans cette hypothèse, la procédure sera, en quelque sorte, rapatriée dans une juridiction de proximité, où se tiendra une audience à laquelle les justiciables pourront être physiquement présents. En résumé, le traitement de la délivrance d'une injonction de payer est centralisé afin d'aller plus vite et d'harmoniser les décisions, tandis que celui de l'opposition à l'injonction reste à proximité du justiciable.

Monsieur le député Savignat, vous évoquez le cas dans lequel la contestation a pour seul objectif de demander un délai de paiement. Il est vrai qu'en application du dispositif que nous prévoyons, de telles demandes seront alors traitées par la juridiction nationale.