Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Cela ne change rien du tout ! La seule question intéressante est celle posée par M. Savignat à propos des délais de paiement – M. Jumel l'a relevée également lorsqu'il s'est interrogé sur le cas dans lequel deux demandes seraient formulées, l'une sur le fond et l'autre sur les délais.

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