Intervention de Jean Terlier

Mais Mme la garde des sceaux vous l'a dit : dans ce cas, l'opposition sera traitée par les juridictions territorialement compétentes. Le problème est donc réglé, nous avons eu les explications nécessaires : dont acte ! En outre, le débiteur a toujours la possibilité de saisir le juge de l'exécution territorialement compétent pour solliciter une demande de délai. Il n'y a pas de dématérialisation, rien ne change, à l'exception du traitement de ces requêtes, sachant qu'elles sont déjà, aujourd'hui, examinées par un juge tout seul dans son bureau.