Intervention de Nicole Belloubet

Je souhaite répondre à M. le député Latombe.

En l'état actuel du droit, l'intéressé faisant une demande de délai de paiement doit fournir des pièces justificatrices. L'article 847-2 du code de procédure civile dispose que « la demande [… ] peut être formée par courrier remis [… ] au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. [… ] L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément, etc. ». Nous ne demandons rien d'autre que ce qui est actuellement prévu s'agissant des délais de paiement.