Intervention de Danièle Obono

Dans le prolongement des propos de notre collègue Sébastien Jumel, nous souhaitons, avec cet amendement, empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant, un service public de la justice qui est actuellement gratuit et qui concerne au premier chef des personnes vulnérables, notamment celles faisant l'objet d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une mesure de sauvegarde de justice.

Le Sénat, même s'il a souhaité préserver le contrôle par défaut du greffe en ouvrant la voie à des dérogations, ce qui va dans le sens du projet du Gouvernement, ne pose aucunement la question des moyens effectifs alloués au greffe, ce qui conforte notre analyse et renforce notre volonté de proposer la suppression de cet article.

Le Gouvernement veut rendre payant ce qui est actuellement un service public gratuit et, par extension, ouvrir un marché pour les experts-comptables. Il suffit pour s'en convaincre de lire l'étude d'impact : derrière la technicité du discours apparaît le véritable objectif de ce texte. Il n'est pas sérieusement envisagé de confier ces tâches à d'autres agents mieux formés que les greffes. Il s'agit bel et bien d'une privatisation, puisqu'on peut lire, à la page 132 de l'étude d'impact, que « la privatisation partielle de la tâche de contrôle des comptes doit être envisagée ».

Cela va coûter cher aux personnes sous tutelle, puisqu'il est également indiqué que « ce transfert du contrôle des comptes à des professionnels du chiffre et du droit [… ] devra, en raison de son coût, être décidée par le juge à défaut de solutions moins coûteuses pour le majeur protégé ». Il est également indiqué que la fréquence du contrôle pourra être modulée pour ne pas constituer une charge disproportionnée pour le majeur protégé – ce qui montre bien qu'il y a un risque. Enfin, si c'est un expert-comptable qui s'en occupe, il n'y aura plus aucun recours possible devant le juge.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Nous considérons que la pente ne va pas dans le sens de l'intérêt des justiciables.