Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 17
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il s'agit de recourir aux services de professionnels du chiffre pour faire une meilleure expertise de patrimoines importants ou complexes. J'ai entendu à plusieurs reprises aujourd'hui qu'il fallait maintenir un service public pour les patrimoines les moins importants. Or nous parlons ici de patrimoines importants et complexes, pour lesquels l'intervention de professionnels du chiffre est nécessaire.
