Intervention de Nicole Belloubet

Nous souhaitons effectivement introduire une évolution dans le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Depuis de nombreuses années, ce contrôle est très critiqué et il l'a encore été très récemment par la Cour des comptes, puisqu'un rapport de 2016 souligne que ce contrôle de gestion n'est pas efficient. Nous souhaitons tirer les conséquences de ce constat et créer un nouveau dispositif, plus protecteur des intérêts patrimoniaux des majeurs protégés. Nous estimons qu'une vérification effective, effectuée par les tuteurs et les curateurs, leur garantira une protection, puisqu'ils agissent dans leur intérêt. Je vous rappelle que dans l'état actuel du droit, le juge ne vérifie pas les comptes de tutelle, puisqu'il n'est saisi qu'en cas de refus d'approbation par le directeur des services de greffe.

Je vous propose donc un dispositif en deux étapes : d'abord, un renforcement de l'obligation de transmission de l'inventaire des biens dès l'ouverture de la mesure ; un dispositif complet, ensuite, de vérification des comptes, qui est confiée par priorité aux familles – et qui reste donc gratuit, madame Obono. Pour les patrimoines qui le justifieraient, un contrôle des comptes par un professionnel qualifié pourra être prescrit par le juge. Il s'agira, selon les hypothèses, d'un expert-comptable, d'un huissier de justice, d'un notaire ou d'une personne morale ayant les compétences requises. Ce n'est que lorsque le contrôle interne sera impossible à organiser que le juge sera obligé de désigner un tiers pour procéder à la vérification des comptes de gestion, sauf dans les cas où le juge estimera qu'une dispense de vérification des comptes peut être ordonnée, par exemple lorsque les ressources du majeur protégé servent uniquement à payer son hébergement. Cette possibilité existe déjà pour les tuteurs familiaux.

Le dispositif est pragmatique, complet et de bon sens. Je suis donc défavorable à votre amendement.