Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 17

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Retarder la remise de l'inventaire, qui est la clé de voûte de la mesure de protection, c'est, d'une certaine manière, vouloir faire échec à cette mesure de protection. Pour cette raison, je suis défavorable à l'amendement.

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