Intervention de Caroline Abadie

L'article 503 du code civil impose au tuteur et curateur de faire procéder, dans les trois mois après l'ouverture de la mesure de protection, à un inventaire qu'il transmet ensuite au juge des tutelles.

La lecture de nombreux rapports et nos visites aux tribunaux nous ont montré que ce délai n'est pas toujours suffisant, et qu'il est rarement respecté. C'est notamment pour cela que l'article 17 durcit les sanctions envisagées à l'encontre des tuteurs. Mais il nous a également semblé important d'en comprendre les raisons et d'essayer d'y remédier.

Le Sénat a prévu la possibilité de demander une dérogation à ce délai, mais la procédure qu'il propose nous semble chronophage, tant pour le tuteur que pour le juge, sachant que pour les biens immeubles, et notamment les comptes bancaires, trois mois représentent très souvent un délai insuffisant. Les associations et les juges nous l'ont tous dit.

Reprenant les propositions 54 et 57 du rapport de Mme Caron-Déglise, rendu en septembre dernier à Mme la garde des sceaux, nous proposons d'instituer un système de double inventaire : un premier recenserait l'ensemble des biens meubles, objets précieux, bijoux, qui sont très volatils, dans un délai de trois mois ; il serait complété par la suite par celui de tous les autres biens.

Enfin, le budget prévisionnel, qui permet au juge de prendre une décision sur le dispositif des contrôles de comptes de gestion et qui s'appuie sur l'inventaire total, doit être remis également dans un délai de six mois.