Intervention de Alexandra Louis

Ces amendements tendent à proposer une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil, qui répond à l'objectif d'assurer à bref délai l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatils, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure.

Par l'amendement no 1432 , le juge aurait la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l'inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé. Cela serait cohérent avec les dispositions de l'article 789 du code civil, par lequel ces trois professionnels sont déjà qualifiés pour établir, en matière successorale, l'inventaire des éléments de l'actif et du passif de la succession.

L'amendement no 1434 tend à prévoir qu'en cas de retard dans la transmission de l'inventaire par le tuteur, le juge peut désigner, aux frais du tuteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire pour remplir cette mission. Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, habitué à cette mission, peut être désigné par le juge pour pallier la carence des tuteurs familiaux, particulièrement en cas de petit patrimoine.

Il s'agit, là encore, d'assurer la transmission effective de l'inventaire dont le défaut fait échec à la mesure de protection et de sanctionner le tuteur en mettant à sa charge les frais d'inventaire.