Intervention de Philippe Latombe

Cet amendement vise à clarifier l'article 373-2 du code civil, qui stipule : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. » Cet article s'applique que l'enfant habite, sur décision du juge aux affaires familiales, chez l'un de ses parents ou chez les deux alternativement.

Afin de clarifier les délais de prévenance entre parents, cet amendement prévoit, plutôt qu'une information « en temps utile », un délai minimum de trois mois, afin de donner toute sa chance à la discussion entre les parents via une médiation apaisée et sereine dans un temps sécurisé, et non à géométrie variable, comme c'est le cas actuellement.

L'article prévoit également qu'en cas de désaccord, « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue ». Pour éviter les situations de fait, l'amendement prévoit que le juge puisse statuer en référé, ce qui lui permettrait, dans le cadre d'un délai de trois mois, de statuer, dans l'intérêt de l'enfant, avant que le changement de résidence n'ait lieu.