Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je comprends le sens de votre amendement, d'autant que nous avons déjà discuté de ce sujet en commission. Cependant, l'acte de délaissement que vous visez dans votre amendement renvoie à une situation extrême ; je ne suis donc pas sûre que la solution proposée soit des plus opportunes. L'article 18 vise à rendre plus effectives les décisions du juge aux affaires familiales, c'est-à-dire à améliorer les délais et les conditions d'exécution de ces décisions. Pour ce faire, nous apportons un certain nombre de réponses, en particulier l'astreinte et les sanctions pécuniaires, qui permettront, dans une certaine mesure, d'atteindre votre objectif. Avis défavorable.

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