Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Latombe, il me semble que nous sommes à la limite du périmètre de ce projet de loi, qui porte essentiellement sur des questions de procédure. Or vous abordez là une question de fond.

Sans mésestimer le problème que vivent les personnes qui connaissent de telles situations, je souligne que la procédure de l'astreinte, qui figure dans le texte, constitue un début de réponse à votre question, au moins sur quelques points. C'est une mesure supplémentaire que le juge aux affaires familiales peut prononcer lorsqu'il est saisi sur ces sujets – si elle n'est pas suffisante, elle est au moins incitative, voire un peu plus.

En tout cas, monsieur Latombe, je suis évidemment tout à fait d'accord pour travailler avec vous sur l'ensemble de ces questions, qui me semblent, je le répète, excéder un tout petit peu le champ du présent projet de loi.