Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 18
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Latombe, je reste cohérente avec la position que j'ai exprimée en commission. Vous avez déposé une proposition de loi sur ce sujet, dont l'examen en séance publique a commencé mais n'est pas encore achevé. Les débats sur cette question doivent se poursuivre dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi.
