Intervention de Danièle Obono

Il s'agit d'un amendement d'appel prévoyant une expérimentation – c'est évidemment pour contourner l'article 40 que nous parlons d'expérimentation – , qui vise à garantir l'exécution des procédures, ce qui va peut-être dans le sens des intentions de ce projet de loi, et en tout cas de celles qu'annonce la ministre.

L'amendement tend donc à expérimenter une nouvelle garantie afin qu'en matière d'affaires familiales, les jugements ne soient pas rendus dans des délais excessifs. Tout dépassement d'une durée de douze mois entre la saisine du juge et la notification du jugement engagerait la responsabilité de l'État. Les justifiables auraient ainsi les moyens de demander à l'État des engagements et pourraient, si ces engagements ne sont pas tenus, se retourner contre lui. C'est une manière de valider les intentions annoncées avec ce projet de loi, censé accélérer et simplifier les choses. En votant cet amendement, vous donnerez la garantie que ce sera réellement le cas, avec des moyens humains, et pas seulement dématérialisés. Cette expérimentation, si elle est votée, garantira donc aux justiciables un moyen de faire constater la validité et la mise en place des mesures prévues par ce projet de loi.

Nous proposons également qu'un rapport soit remis au Parlement afin d'apprécier cette expérimentation. Cette procédure permettrait à la fois aux justiciables et aux parlementaires de vérifier que la loi a été appliquée dans les délais impartis.