Intervention de Maurice Leroy
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 19 bis
Maurice Leroy, président :La commission a supprimé l'article 19 bis.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 554 , 635 , 656 et 162 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 554 , 635 et 656 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour soutenir l'amendement no 554 .
