Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 19 bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Ugo Bernalicis (179 mots)
- Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (178 mots)
- Pierre-Henri Dumont (116 mots)
- Danièle Obono (101 mots)
- Pierre Morel-À-L'Huissier (97 mots)
- Maurice Leroy, président (50 mots)
- Carole Bureau-Bonnard, présidente (27 mots)
