Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 19 bis)

Il vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat élargissant le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux. Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires sans pour autant remettre en cause la limite ...