Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 19 bis)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La commission a maintenu la suppression de l'article 19 bis. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 80 tendant à le rétablir.
