Intervention de Nicole Belloubet

Ces propositions sont intéressantes. J'ai déjà eu l'occasion de dire que la composition des tribunaux de commerce devrait être examinée dans le cadre plus vaste d'une réflexion sur l'évolution future de ces tribunaux, peut-être vers un tribunal des affaires économiques. Mais nous ne sommes pas prêts. Il faut d'abord débattre avec l'ensemble des parties prenantes ; il faut aussi procéder à des études d'impact. Mais, je l'ai déjà dit, c'est une perspective qui n'est pas inintéressante.

Madame Obono, en ce qui concerne l'échevinage, je vous ferai observer qu'il existe déjà dans les tribunaux de commerce des magistrats professionnels : les magistrats du parquet interviennent et sont présents à l'audience. De plus, en cas de recours, le litige est jugé par la cour d'appel, composée de magistrats professionnels. On pourrait évoluer, mais pour une question de principe, et cela n'entre pas dans le cadre de ce projet de loi.

Avis défavorable.