Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 24
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je comprends le sens de l'amendement, mais ce dispositif risque de poser des difficultés pratiques liées notamment à l'identification des juridictions compétentes. En outre, l'efficacité de la mesure est incertaine : il paraît compliqué d'exploiter les transmissions automatiques de documents entre juridictions.
