Intervention de Nicole Belloubet

J'aboutis aux mêmes conclusions que Mme la rapporteure pour des raisons légèrement différentes. L'amendement me semble déjà satisfait par des dispositions de nature réglementaire, notamment par les articles R. 751-10 et 751-11 du code de justice administrative, qui impose cette obligation aux TA et aux cours administratives d'appel.