Intervention de Stéphane Mazars

Les articles 27, 28 et 29 abordent les techniques spéciales d'enquête : géolocalisation, interceptions, enquêtes sous pseudonyme. La chancellerie et la commission des lois ont cherché à uniformiser les champs d'application de ces techniques d'enquête.

Il nous faut répondre à une délinquance de plus en plus protéiforme, de plus en plus organisée, de plus en plus équipée. Nous devons donner aux services d'enquête les moyens de lutter contre cette délinquance. Bien sûr, il convient de parvenir à l'équilibre évoqué, et que nous souhaitons tous, entre la nécessaire efficacité des techniques d'enquête et la garantie à nos concitoyens des libertés auxquelles ils sont viscéralement attachés – car nous sommes en République française.

Nous avons trouvé, tantôt en relevant, tantôt en abaissant le seuil de la peine encourue, un équilibre, fixé aux infractions passibles de trois ans de prison. Quant aux garanties, elles sont apportées par la motivation du juge, en fait et en droit. Vous savez, monsieur Collard, que faute d'une motivation du juge qui tienne la route, c'est toute la procédure qui sera annulée…