Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 30
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis un peu surpris par votre position, monsieur Bernalicis car s'il y a bien une disposition qui paraît de bon sens et qui est réclamée par les services de police et de gendarmerie, c'est celle-ci. Elle vise à simplifier des procédures qui sont peut-être d'un autre âge comme celle obligeant l'OPJ à faire renouveler son habilitation à chaque changement d'affectation.
Cet article ne modifie en aucune façon les pouvoirs de direction et de contrôle des OPJ qui continuent de relever des procureurs et des procureurs généraux.
Quant aux APJ, il s'agit d'une évolution très limitée répondant à des nécessités techniques de simplification. En outre, ceux-ci doivent toujours effectuer leurs tâches sous le contrôle des OPJ.
Je vous demanderais volontiers de retirer l'amendement mais je n'ai guère d'espoir. Continuons à aller dans le bon sens.
