Intervention de Brigitte Kuster

Comme mes collègues du groupe Les Républicains, je m'étonne de la méthode que vous employez. Vous nous proposez une révision de fond de l'ordonnance de 1945, par le biais d'un amendement que vous avez déposé subrepticement. C'est pour le moins étonnant, madame la ministre ! C'est même un peu la surprise du chef, puisque vous nous aviez vous-même indiqué en commission que vous n'alliez pas vous atteler à une énième réforme. Je ne crois d'ailleurs pas que cela figurait dans le programme du candidat Macron. J'aimerais donc comprendre où est l'urgence, madame la garde des sceaux.

Nous assistons à une nouvelle pirouette gouvernementale. Vous nous parlez d'un partenariat législatif mais, en même temps, vous venez de nous dire, en présentant votre amendement, que vous ne vous attaqueriez pas à la majorité pénale. Où est le débat ? Votre démarche est critiquable sur la forme et, sur le fond, vous nous proposez un partenariat tout en écartant d'emblée certains sujets de la discussion. Le groupe Les Républicains a déjà travaillé sur cette question et propose notamment une modification de la majorité pénale. Vous comprendrez donc bien que notre marge de manoeuvre est pour le moins étroite.

Votre méthode n'est pas claire et vous intentions le sont encore moins. La réforme de l'ordonnance de 1945 mérite selon nous un vrai débat, et non un passage en force.