Intervention de Nicole Belloubet

Avant de donner mon avis sur les différents sous-amendements, je répondrai à la question posée par Mme Faucillon, M. Habib et d'autres encore, qui m'ont demandé pourquoi la révision de l'ordonnance de 1945 intervenait maintenant et pourquoi elle ne passait pas par un projet de loi classique. Si je vous propose cette méthode, …