Intervention de Erwan Balanant

Le 23 octobre dernier, j'interrogeais le Gouvernement, dans le cadre d'une séance de questions d'actualité, sur les événements de Créteil. C'était l'une des premières questions sur le sujet. Vous étiez absente ce jour-là et M. Blanquer m'avait répondu. Certains événements – on pourrait dire : un fait divers – remettent la question sur la table, mais le problème est ancien et de nombreux gouvernements se sont cassé les dents sur la révision de l'ordonnance de 1945. Entre 2008 et 2010, Rachida Dati avait travaillé en ce sens avec le recteur Varinard, qui avait produit un rapport de 200 pages, que j'ai lu et qui est très intéressant. Mme Taubira a elle aussi essayé de revoir cette ordonnance.

Il me semble que, sur tous les bancs, un consensus s'exprime pour reconnaître que cette ordonnance ne fonctionne pas, que son application est difficile pour les magistrats comme pour les victimes et qu'elle ne protège plus assez nos enfants. Il est vrai que le Parlement trouve parfois que légiférer par ordonnance est une procédure assez dure qui le bride quelque peu, mais je pense que la formule proposée est assez inédite et plutôt fair-play, très différente des ordonnances que nous avons pu connaître. Je rappelle qu'il y en avait eu 282 sous la présidence de M. Chirac, 170 durant le quinquennat de M. Sarkozy et 274 durant celui de M. Hollande.