Intervention de Cécile Untermaier

Cela a toujours été du fait de l'exécutif si l'on n'a pas pu avancer en matière de législation sur la justice des mineurs. Si Christiane Taubira n'y est pas parvenue, ce n'est pas à cause du Parlement, c'est parce que l'exécutif n'a pas voulu mettre le sujet sur la table – mais sans doute avait-il de très bonnes raisons pour cela, l'état d'urgence ayant très vite bousculé le calendrier. Mais si l'exécutif le veut vraiment, il peut très bien déposer un projet de loi ordinaire ou un projet de loi d'habilitation, et aller jusqu'au bout.

Souscrivant à ce qu'a dit mon collègue David Habib, je ferai quelques remarques complémentaires.

Premièrement, que quelques parlementaires soient associés au travail des services du ministère de la justice, qu'une mission d'information soit instituée au Sénat et qu'il y ait à l'Assemblée nationale une mission d'information sur la justice des mineurs, dont je suis, avec Jean Terlier, la corapporteure – nous travaillons d'ailleurs très bien ensemble – , tout cela est parfait, mais ne fait pas un débat parlementaire.

Deuxièmement, à l'issue de ce travail que j'ai menée avec M. Terlier – étant précisé que nous n'avons pas encore rendu notre rapport et que nous n'en avons même pas discuté ensemble – , je n'ai pas eu l'impression qu'il y avait un besoin irrépressible et urgent à légiférer sur ce dispositif. Bien au contraire, il m'a semblé que tout était déjà dans l'ordonnance de 1945 et que les remaniements successifs de celle-ci avaient répondu aux attentes de nombre de magistrats et d'acteurs de la prévention de la délinquance. Par conséquent, je ne me reconnais pas dans le discours prônant l'urgence à légiférer.

En revanche, et je suis d'accord avec vous sur ce point, madame la garde de sceaux, il m'est apparu qu'il fallait donner au dispositif plus de lisibilité. Cela passe certainement par une codification des diverses dispositions, ce qui suppose d'enlever les scories qui font perdre de la lisibilité aux textes législatifs.

Enfin, qu'en est-il du budget ? C'est un point absolument essentiel, parce qu'il faut un nombre suffisant de magistrats et de conseillers d'insertion pour mener à bien les mesures éducatives.