Intervention de Nicole Belloubet

J'ai répondu tout à l'heure en présentant l'amendement visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. En outre, cette proposition me semble contraire tant aux principes constitutionnels qu'aux principes conventionnels. Enfin, puisque l'Assemblée a accepté que nous révisions l'ordonnance de 1945, c'est un sujet que nous pourrons aborder dans ce cadre-là. Avis défavorable, donc.