Intervention de Véronique Louwagie

L'article 2 de l'ordonnance de 1945 prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs prononcent avant tout des mesures éducatives et que ces juridictions peuvent prononcer une sanction éducative ou une peine « lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent ».

Cet amendement, dont notre collègue Éric Ciotti est le premier signataire, tend à inverser cette logique : les juridictions spécialisées prononceraient par principe des sanctions et des peines, tandis que les mesures éducatives ne seraient prononcées que lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l'exigeraient.