Intervention de Jean-Louis Masson

Ni les opérateurs de transport ni le Trésor public ne peuvent aujourd'hui se tourner vers les parents pour obtenir le paiement d'une contravention infligée à leur enfant mineur ou celui de sanctions financières résultant d'un délit. Comme les enfants sont la plupart du temps insolvables, il n'existe aucun moyen à ce jour de recouvrer les sommes en question.

Si cette disposition est peu connue du grand public, ce qui explique que nombre de parents se substituent à leurs enfants pour payer, un sentiment d'impunité commence à se répandre parmi ceux qui disposent de cette information, que l'internet contribue à diffuser.

Cette disposition paraît donc inopportune et envoie un mauvais signal à des adolescents en perte de repères. C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir au principe de solidarité familiale qui existait avant 1951, c'est-à-dire à ce que les allocations familiales fassent l'objet d'une saisie destinée à payer les amendes que les mineurs se voient infliger par la justice.