Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement, nous proposons de dépénaliser le délit de fugue d'un CEF, centre éducatif fermé, actuellement considéré comme un délit d'évasion – au même titre que l'évasion d'un établissement pénitentiaire – au sens de l'article 434-27 du code pénal. Cela passe par la suppression de la mention de la détention provisoire ou de l'emprisonnement en cas de violation des obligations auxquelles le mineur est astreint.

Comme l'affirme la Défenseure des enfants dans son rapport de juin 2010 consacré aux CEF, « le non-respect des obligations du placement qui peut entraîner l'incarcération du mineur vise, en premier lieu [... ], les comportements de fugue : or [... ] celle-ci n'est nullement une infraction et ne peut être considérée comme telle ».

Une telle fugue est d'ailleurs, par suite, un motif d'incarcération, laquelle peut conduire à un parcours de délinquance, si bien que le CEF n'aura été qu'une étape avant la vraie prison. D'après les discussions que j'ai eues avec des responsables de centre éducatif fermé où les choses se passent mieux qu'ailleurs, le délit de fugue n'est en réalité pas appliqué : s'il l'était, il réduirait à néant le travail parfois fructueux mené avec certains jeunes. Il serait donc de bon aloi de supprimer ce délit pour assurer une meilleure prise en charge des enfants délinquants.